AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372675cd58014677425baa
21 septembre 2005
21 septembre 2005
à compter de la date d'application dans l'entreprise de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, l'employeur avait diminué d'autant le salaire de base afin de ne pas modifier
Source officiellePage 40 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10128
8 février 2023
8 février 2023
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire
Source officielle