L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) " ; 3.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

A, qui déclare être entré en France en avril 2017, ne justifie y travailler, comme technicien-réparateur de téléphones portables, pour des rémunérations équivalentes ou supérieures au salaire minimum

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (…) ».

L'article 1er des décrets des 18 décembre 2019 et 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance relatifs au relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

L'article 1er des décrets des 18 décembre 2019 et 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,15 euros l'heure

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (…) ».

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

minimum de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

L'article 1er des décrets des 17 décembre 2015, 22 décembre 2016 et 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

à la part propre aux 35 heures qu'à l'indemnité différentielle les revalorisations annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance quand l'accord visait manifestement les seules «augmentations

des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et non de contribuer à l'indemnisation des frais professionnels

minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

et la prime d'activité perçue en avril 2020 pour la période allant de mai à août 2019, inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième qui s'élevait, en 2019, à 1 673,34

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.