La banque Socrédo a fait procéder à la signification dudit jugement suivant procès-verbal de recherches établi le 16 juin 2015 par Maître [K] [F] huissier de justice à [Localité 7].

Pour déclarer régulière la signification du jugement du 1er avril 2019, l'arrêt retient qu'il résulte d'un courriel du 5 janvier 2021 établi par l'huissier instrumentaire que ce dernier a vérifié l'adresse

parcelles notamment cadastrées section AR[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [X] [B], de la condamner à démolir ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification

DE LA REPUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE IRREGULIER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE AU PROFIT DE DAME

Sur la nullité de la signification du jugement L'appelante fait valoir que les mentions de l'huissier font foi, jusqu'à inscription de faux, que la signification du jugement pouvait, avec la même force

que l'huissier aurait par conséquent dû redoubler de vigilance pour cette nouvelle signification ; qu'en procédant à la signification du jugement sans se livrer à de plus amples recherches, l'huissier

nulle la signification du jugement et recevable l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier de justice a préalablement tenté d'atteindre

;impossibilité d'une telle signification. » ; que les époux [B] critiquent le fait que la signification du jugement d'orientation ne leur a pas été faite à personne mais aucun texte n'exige

[T] soutient pour sa part que la signification du jugement querellé est régulière et a donc fait courir le délai d'appel, que le jugement ayant été signifié le 18 octobre 2024, M.

; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est recevable l'appel formé dans le mois de la signification d'un jugement effectuée à la requête d'une partie avant l'expiration du délai ouvert par

de procédure pénale " (cf. arrêt, p. 2) ; " 1°) alors que le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ne court que si la signification du jugement répond aux conditions

à intervenir, Ordonner Monsieur [P] [J] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à

à payer les intérêts au taux légal produits par la somme de 590 000 francs du 12 octobre 1984 au 11 mai 1987 et dire que le montant de ces intérêts produirait intérêts à compter de la date de la signification

X... par le jugement et non la signification du jugement lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit procès verbal de signification et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

le 19 octobre 1999 d'un jugement rendu contradictoirement à son encontre le 8 octobre 1999 sans rechercher la date de signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 - alors

jour suivant la signification du jugement, sous astreinte non comminatoire et définitive de 100 euros par jour de retard'; - condamné la société ABC Energies à récupérer par ses propres moyens 4.728,52

M] [R] et Madame [S] [H] de libérer sans délai le logement situé au 2ème étage, sous astreinte de 200 euros par jour d’occupation supplémentaire dudit logement à compter du 10ème jour suivant la signification

- constater que le procès-verbal de recherches dressé par Maître A..., le 27 août 2009, répond aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile, - dire et juger que la signification du jugement