des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant, sans aucun motif de nature à justifier sa conviction

[U], qui n'avait pas constitué avocat, dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de ce texte, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes clairs et précis de la convention du 28 juin 1985, seul M.

[V], la cour d'appel a violé les articles 14, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

commun utilisables - de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche, institue une présomption simple

l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient pas aux partenaires sociaux, expressément désignés par la loi, de déléguer à leur tour leurs pouvoirs à un simple

ont violé l'article 1709 du Code civil ; 2 ) que le défaut de prix réel et sérieux, lié à la modicité de la contrepartie financière, s'analyse en un défaut de cause ; que le défaut de cause a simplement

rédigés de la main de l'employeur, éléments essentiels pour la détermination du nombre total d'heures effectuées ; que ni l'arrêt, ni le jugement ne font à aucun moment état de l'article 19 de la convention

fonctions de mandataire liquidateur de la société Les Dessous de Bess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

fonctions de mandataire liquidateur de la société Com Agri-Viticulture, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL Au Plaisir des sens, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

liquidateur de la société Bureau d'études et de conseil consulting, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité de psychologue vacataire, pour un travail hebdomadaire de 2 heures, puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention

à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu conteste, non seulement être l'auteur de ce faux document, mais aussi le caractère préjudiciable à la partie civile de cette simple

Jacques X...", viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, procédant par simple affirmation, énonce qu'à l'occasion dudit séminaire de Pizay l'employeur s'était engagé à assurer