légale et violation du principe selon lequel le doute profite au prévenu ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vivien X... coupable d'avoir commis un homicide involontaire en se déportant sur la voie

, qui a statué au mépris des stipulations claires et précises de la consultation, a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie

du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 24/00725 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 16 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions de désistement remises par la voie

délivrer le permis de construire au mépris des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, et avoir pris part aux débats du conseil municipal ayant approuvé le projet de création d'une voie

; qu'après la réparation, elle a confié à la société SCAC, commissionnaire de transports, l'organisation du transport de cet ensemble vers son établissement de Pau, le transport devant se faire par voie

Moyens et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, madame [L] [Q] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance déférée,

fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par voie

dans les locaux de la société LDS dans l'attente de leur livraison à la société Somotex relevait de sa mission de commissionnaire dont il n'était pas détachable, la cour d'appel, qui a procédé par simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

civile ; 2 / qu'en énonçant seulement que les primes trimestrielles constituent un élément de salaire dont la privation constitue une sanction, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé par voie

1 ) qu'en se bornant à relever que l'argumentation présentée par la société Udi n'était pas dénuée de sérieux, de sorte que cette clause n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a statué par voie

, premièrement, méconnu les termes du litige, seul ayant été constaté qu'il avait eu des fréquentations féminines et, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, statué par voie

[M] et la société Solly Azar avaient été en lien et qu'il importait peu de déterminer la nature de ce lien, quand la société Solly Azar avait agi en qualité de simple courtier, que M.

a implicitement déclaré Mme X... entièrement responsable des conséquences de l'accident ; qu'il ressort de l'examen de la procédure et des débats que l'auto de Mme X... dans un carrefour, a coupé la voie

Enfin, les époux [Q] font valoir que le vote procède d'un abus de majorité.

comme le soutient Josette A..., sur un mur à l'état de ruine et que les travaux entrepris, qui ont d'ailleurs nécessité le creusement de nouvelles fondations, ne sauraient être considérés comme de simples