A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ...

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE

ANDRE, DEVENU PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE SON PERE, AVAIT ULTERIEUREMENT APPORTEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLAINE DE SERVILLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES

LEGALEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CODIFIEES AUX ARTICLES 1585 A ET 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE

SIS A ..., LA DAME X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU JARDIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

SEULS TENUS DE REPARER LES TROUBLES ET CE, DANS LA MESURE OU CES TROUBLES EXCEDENT " LES LIMITES NORMALEMENT PREVISIBLES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES SOUSCRIPTEURS " ; MAIS ATTENDU QUE Y

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 563 375, dont le siège social

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS

D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SELECTION FONCIERE DU PRADO (LA SCI) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE

ET Y..., ET QUI SERAIT RESULTE POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..., RESIDENCE DES OISEAUX

CIVILE IMMOBILIERE DES ACACIAS ET QUE MARIE LOUISE Y...

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972) D AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMESCA EN DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAUVES, AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE SAISIR LES PARTS SOCIALES APPARTENANT A TREIZE DETENTEURS, QUI LES AVAIENT ACQUISES DU PRECEDENT GERANT LANCESSEUR, DONT LES AGISSEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN

DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE-PICQUET-DUVIVIER A REPARER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS