et signifiées le 24 avril 2020, la société Docaposte, sans se borner à dénoncer les modalités d'exécution de la mesure ordonnée, dénonçait le caractère « extrêmement large » de la saisie ordonnée, soulignant

, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 5°/ que le fait qu'un service soit géré en régie ne constitue pas un indice de son caractère industriel et commercial ; qu'en soulignant

tableau alors qu'il est établi qu'il en a eu connaissance en octobre 2018'' ; que la lettre de licenciement, dont les termes ont été rappelés par la cour d'appel, se fondait sur une enquête du CHSCT, soulignant

[E], soulignant que sa position avait été constante sur ce point au contraire des déclarations de la partie civile, non seulement tardives mais inconstantes ; que pour ces mêmes raisons, le parquet général

travail, au regard de leur durée particulièrement longue ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile réitérait ses soupçons à l'égard du médecin, soulignant

[P] avait été gérant de la société Au service de l'événement, ce que ce dernier contestait en soulignant que seule Mme [I] l'avait été jusqu'au mois de mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de

- Vu la convocation des parties à l'audience du 19 mai 2026, 17- Vu l'avis du ministère public en date du 13 mai 2026 aux fins d'infirmer l'ordonnance entreprise, 18- Vu l'avis du collège de soignants

Y... s'est prévalue d'un certificat médical du docteur Z..., neurologue, affirmant un lien certain et direct de causalité, qui n'avait pas besoin d'être exclusif, entre les crises comitiales qu'il soignait

devenu ultérieurement ingénieur, a été placé en arrêt-maladie à compter du 22 février 2002 ; qu'il a été reconnu invalide le 11 janvier 2005 à compter du 1er janvier et mis à la retraite à l'âge de soixante

Dans la nuit du 26 au 27 mars 2011, un bateau de type Zodiac de sept à dix mètres de long, a quitté Tripoli, à destination de l'Italie, avec à son bord soixante-douze personnes. 3.

X... et son assureur au paiement de la somme de quatre cent quatre-vingt onze mille neuf cent soixante et un francs douze centimes (491 961,12) réduite à quatre cent soixante seize mille six cent trente

remboursement de sa créance s'élevant à la somme de 292 137 euros, selon un acompte de 50 000 euros au plus tard le 28 février 2011 puis le remboursement du solde d'un montant de 242 137 euros sur soixante

des collectivités locales de ses états de service et du montant de sa pension, a, d'une part, annulé ledit jugement, d'autre part, décidé que les services accomplis par l'intéressée jusqu'à l'âge de soixante-cinq

propre information ou à préciser que toute personne, autre que l'employeur, aurait été informée de l'état de grossesse litigieux ; qu'en déduisant une information de l'employeur d'attestations d'aides soignantes

criminel, blessé par arme à feu et hostile à tout séjour en hôpital, était animé d'intentions suicidaires (arrêt page 6, alinéa 10 et page 7, alinéa 6), la cour d'appel aurait dû rechercher si, en le soignant

qui après avoir distingué entre les périodes de prise en charge en hôpital de jour et celles de présence complète à domicile et différencié les besoins d'assistance par une aide ménagère, une aide soignante

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l'acquisition de son véhicule ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur

d'affichage électronique fabriqué par la société Cime et a conclu, pour le financer, un contrat de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante