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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104444_20230816
16 août 2023
16 août 2023
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielle4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
26 septembre 2011
de ce même acte et qui passe à une trentaine de mètres devant le cabanon, la ligne figurant sur le document d'arpentage dressé le 20 novembre 1965 par le géomètre-expert [C] [G] matérialisant une subdivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110610
8 septembre 2021
8 septembre 2021
visé, de 7 ha 95a 93ca avec les droits du Féo d'une superficie de 95a 02ca, soit ensemble 8ha 90a 95ca » ; - cet acte reprend également un extrait de la note de renseignements délivrée par la subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089d
6 mai 2013
6 mai 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme Jacqueline Z...épouse A..., est propriétaire d'une fraction du lot no 3, issu de la subdivision de l'ensemble immobilier acquis par les Etablissements Fayard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
plate-forme et d'un portique à bateau, au droit du remblai cadastré BB n°5 PK 7,500 à Tumaraa, commune associée de Tevaitoa, située à Raiatea, compte tenu de ce que la direction de l'équipement, subdivision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000049_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2002315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510061_20250828
28 août 2025
28 août 2025
requérante soutient qu'aucun indicateur journalier n'est exigé pour les anomalies, l'article 7.1.1 du CCTP, intitulé " Signalement des anomalies ", prévoit que, " Au quotidien, le titulaire fournit, à la subdivision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00339
16 mars 2022
16 mars 2022
[Z] présentait des fondements juridiques relevant du droit de l'Union européenne et du droit international « dans une subdivision intitulée "en droit" » de ses écritures d'appel (arrêt, p. 13, al. 3) ;
Source officielle1 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736722
4 décembre 1987
4 décembre 1987
Crédit Lyonnais, n'est pas de nature à ôter la qualité d'établissement distinct auxdites unités ; Considérant, en deuxième lieu, que les organisations syndicales requérantes n'établissent pas que des subdivisions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772864
18 janvier 1991
18 janvier 1991
largeur de 5 m ; que, d'autre part, le permis a été délivré sous réserve que la clôture et l'accès de ladite construction soient réalisés conformément aux dispositions particulières définies par la subdivision
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627591
13 décembre 1989
13 décembre 1989
circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement" doit, contrairement à ce que soutient la société "COFIROUTE" et ainsi qu'a fait l'administration, s'entendre comme applicable à chacune des subdivisions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041098
23 décembre 2011
23 décembre 2011
A, ingénieur des travaux publics de l'Etat, a été détaché auprès du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer en qualité d'adjoint technique au chef de la subdivision des îles Tuamotu et Gambier en Polynésie française
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952095
22 octobre 2010
22 octobre 2010
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503304_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310317
17 septembre 2020
17 septembre 2020
que l'ordonnance visait les parcelles cadastrées section [...] et [...] du plan, lesquelles n'ont plus d'existence légale depuis l'intervention de l'acte notarié du 27 janvier 2010 ayant opéré une subdivision
Source officiellePage 40 sur 95