Vu la requête présentée pour la société industrielle de sucrerie dont le siège est à Paris - 8ème ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat

. # Organisation commune des marchés - Cotisation pour la production du sucre. # Affaire 250/84.

#Laboratoires Sarget SA mot Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal administratif de Paris - Frankrike.

responsable était Jacques X..., au cours d'une manoeuvre de refoulement (manoeuvre consistant à presser le convoi par la locomotive située à l'arrière), a percuté un clark transportant une palette de sucre

corruption de mineurs au sens de l'article 227-22 du Code pénal ; "alors, d'une part, que la tentative de corruption de mineur ne saurait résulter du seul fait pour un adulte de demander sans succès

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que la société Science Union et Compagnie (société SUC

La place qui était réservée à la société Suc-Piqueras sur les marchés est dévolue à chacun des attributaires comme stipulé ci-dessus"; que les époux A... ont assigné les époux Y... en réparation du préjudice

suivant charte-partie du 31 août 1988 ; que ce navire s'étant présenté au port de Dunkerque le 10 septembre 1988, la société Sucrimex a chargé à son bord, du 12 au 28 septembre suivant, une cargaison de sucre

Il argue qu'il a été engagé en mars 2011 en qualité d'ingénieur commercial responsable sucre et dérivés France, qu'il est devenu en 2014 ingénieur commercial responsable sucre et dérivés France et Belgique

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[R] ou au succès d'un litige dont M.

périodes non travaillées, d'apporter la preuve qu'il se trouvait à la disposition de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que les salariés qui ont mené avec succès

privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 ; 4°/ que le droit d'agir est ouvert à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès

C... et la société Macris n'apportaient pas la preuve d'un fait nécessaire au succès de leurs prétentions, à savoir l'absence de détention par une partie du contrat après sa signature ; qu'en se bornant

les exposants ont régulièrement produits au débat étaient de nature à démontrer que le service proposé aux clients était effectivement de nature à augmenter de manière substantielle les chances de succès

[S], les juges du fond devaient rechercher si l'action qu'aurait pu exercer le mandataire avait des chances de succès ; qu'en opposant une demande formée par M. et Mme [T], antérieurement à la procédure

considéré que celui-ci ne prouvait "nullement son affirmation aux termes de laquelle il aurait remis en main propre le courrier du 20 juin 1995 (qui) est un document post-constitué aux fins d'assurer le succès

mettait à profit les contacts noués au sein de l'association avec de très jeunes filles ou des adolescentes pour tenter, souvent avec succès, de satisfaire ses pulsions ou ses désirs sexuels ; qu'il ne

C., mais le présente comme ayant été "l'ami et même le collaborateur de tortionnaires et ayant pu ainsi obtenir des succès professionnels de premier ordre" ; "alors, d'une part, que l'article du 19