(CDAF) du Cantal a rejeté leur réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Andelat du 9 mars 2021 relative au projet d'aménagement foncier agricole et forestier

et les terrains destinés à une utilisation privative. ".

l'article L.143-1 du code rural, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains

de construire accordé au requérant le 8 octobre 1975 par le maire de Vence ; 2° à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 ; Vu le code de l'urbanisme ; le code forestier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison

X... de reboiser un terrain situé sur le territoire de la commune de La Londe les Maures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance

; qu'en 2009, la commune, en vue de prévenir les incendies de forêt, a réalisé des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier ; que se plaignant d'une atteinte à leur droit de propriété

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

empiètant sur leur terrain et l'enlèvement des troncs d'arbre et des billiots de bois.

; que l'article L. 342-1 du code forestier dispose que sont dispensés d'autorisation les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie à une seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé

et de la végétation sur le terrain, et ne présente aucun des indices de mouvement décrits dans la méthodologie de terrain présentée par la société Cerema.

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

B ne correspond ni à une construction ou installation nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière, ni à un équipement collectif, ni à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Le Peu des Aumonts" ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.