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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00207
10 mars 2009
10 mars 2009
non repris contre le jugement du Tribunal de Commerce d'ALBI du 27 octobre 2006 statuant sur tierce opposition à un précédent jugement du 1er août 2006 arrêtant le plan de cession de la SA SALAISON DU
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, à former tierce opposition contre l’arrêt rendu par celle-ci, s’il préjudicie à ses droits.
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee111
16 mai 1988
16 mai 1988
Z..., que Mme Z... fit opposition à un commandement de quitter les lieux et tierce opposition au jugement du 27 mai 1983, que le congé n'ayant été délivré qu'au mari, un nouveau congé fut délivré le 21
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300424_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A F, M.
Source officielleciv2
é et se fondant sur la subrogation, a exercé un recoursc/M. X
60794cc69ba5988459c46e4b
18 mars 1998
18 mars 1998
opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II- SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION L'AGS CGEA de [Localité 6] sollicite l'infirmation du jugement déféré de ce chef et demande à la cour de déclarer sa tierce-opposition recevable aux motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00733
8 septembre 2015
8 septembre 2015
opposition ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, il n'était prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Mme AR B et autres ont formé tierce opposition à ce jugement devant ce tribunal sous le numéro 2202378.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda656fe7ad2eae4b1c3a74
5 juillet 2019
5 juillet 2019
En application de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et elle remet en question relativement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424
5 mai 2015
5 mai 2015
opposition incidente à l'encontre de la sentence arbitrale ; Attendu que pour dire irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucune fraude n'était alléguée dans la mise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100438
4 mai 2011
4 mai 2011
opposition au jugement d'adoption des consorts X... et sur la demande en révocation des donations du 16 mai 2001, a joint les deux procédures, reçu la tierce opposition, refusé l'adoption de Mme Y...
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624654
28 septembre 1988
28 septembre 1988
Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'il a formée
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f4
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Il en résulte que le premier juge devait décider qu'il n'y avait lieu à référé pour statuer sur la tierce-opposition, et non débouter le syndicat des copropriétaires de son action.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201374
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Joseph et Anselme Y..., frères du précédent, ont formé à l'encontre de ces trois jugements, une tierce opposition ; Attendu que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
Elle soutient encore que, en tout cas, la tierce opposition du 14 mars 2000, qui n'est pas une tierce opposition incidente au sens de l'article 586 alinéa 2 du NCPC, est tardive dès lors que le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la recevabilité de la tierce-opposition et la proposition de reprise de [A] [U].
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f68
28 juin 1989
28 juin 1989
Z... et Mme Y..., copropriétaires dont les emplacements de garage étaient devenus inaccessibles après l'exécution de cet ouvrage, ont fait tierce opposition pour demander que le mur soit détruit et qu'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110275
8 juin 2016
8 juin 2016
Il est fait grief à la Cour d'appel de Riom statuant sur la tierce opposition de M. W... P... au jugement d'adoption simple de Mlle Q... P... par Mme G...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de3c25a97f0381f5026
6 mai 2014
6 mai 2014
[S] [Q] (les consorts [Q]), ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris Mme [V] [Y] en qualité de représentant légale de [K] [L] et de [I] [P] [T], en tierce opposition au jugement
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la recevabilité de la tierce opposition En vertu de l'article 582 du code de procédure civile, 'la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque
Source officiellePage 40 sur 4732