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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
A l'appui de ses prétentions, elle rappelle les termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier qui donne obligation au banquier d'informer préalablement le titulaire du compte avant tout rejet
3ème Chambre
DTA_2002110_20220919
19 septembre 2022
membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
Au soutien de ses demandes, [U] [I] expose : - qu’il est titulaire d’un compte bancaire auprès de la société CREACARD PCS MASTERCARD et qu’il est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé d’un montant
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00084
26 janvier 2010
X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque postale (la Banque), y a déposé un chèque de 10 000 euros, tiré sur une banque italienne, la Banca popolare de Vicenza (la Banca popolare) ; que
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88599a586c22d6d44d6
2 juillet 2009
ou, au moins, son cantonnement à la somme de 1.642,05 € ; Attendu qu'avec raison le premier juge a considéré que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'épouse de [D] [X], co-titulaire
6079d6849ba5988459c5bb74
14 février 1977
DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, ETAIT TITULAIRE
civ2
évocable, prononcéec/M. X
60794cc59ba5988459c46d33
20 juin 1996
X..., au profit de Mme Z..., celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre du premier, sur un compte ouvert au Crédit populaire guyanais ; que M.
civ1
60794b969ba5988459c4383a
10 février 1987
Blary était titulaire d'un compte ; que, le 13 janvier 1979, le chef du centre de chèques précité s'est dessaisi du solde créditeur du compte de M.
Chambre civil 2
689cee5b05c5415472e82293
1 juillet 2025
7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de ladaite société [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ********* EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [E] est titulaire
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223700_20240124
24 janvier 2024
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de
ECLI:FR:CCASS:2016:C110180
13 avril 2016
"noël 1978 : bon du Trésor, cadeau papa", "octobre 1979 : paiement facture [A] pour 12 172,57 francs", auxquels sont joints des documents bancaires inexploitables ne permettant de connaître ni le titulaire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837017
6 septembre 1993
résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'une interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre du titulaire
Conseil
CADA:20155844
21 janvier 2016
Elle considère cependant que tel n'est pas le cas des coordonnées bancaires figurant dans l'arrêté qui relèvent, elle, de la vie privée du titulaire du compte indiqué.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008025686
5 avril 2002
Y... allègue qu'il est propriétaire d'une maison en France et qu'il est titulaire d'un compte bancaire, il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder
cr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
à l'aéroport de Marignane par les agents des Douanes qui ont découvert dans les bagages des intéressés divers documents révélant que ceux-ci étaient propriétaires à Tel-Aviv d'un appartement, et titulaires
6079d67f9ba5988459c5b920
14 avril 1975
, DE SORTE QUE, SEUL LE SOLDE COMPENSE DEVAIT ETRE RETENU POUR APPRECIER LA POSITION DU TITULAIRE DES COMPTES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION
60794b849ba5988459c4351c
18 décembre 1985
CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE COMPTE-JOINT LA REGLE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI DES TITULAIRES QUI PRELEVE EN SON NOM PERSONNEL ET A SON PROFIT, AU MOYEN
Avis
CADA:20155197
3 décembre 2015
bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.
613723c1cd5801467740db92
15 novembre 2001
chèques tirés par Mme Y... à son profit, alors, selon le moyen, que si l'émission d'un ordre de paiement, revêtu dès l'origine d'une fausse signature, a été rendue possible à la suite d'une faute du titulaire
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