établissements d'hospitalisation privés, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident de trajet

Il rajoute 1h15 à votre trajet, soit 4h15 au lieu des 2h55 normales. Vous avez, là encore, nié l'évidence en nous affirmant être entré au plus court.

Le montant de cette indemnité couvre l'indemnisation du temps pour le trajet aller et pour le trajet retour, entre le lieu d'embauche défini à l'article 14 et le lieu du chantier lorsqu'il est situé en

[N] [X] s'est détourné du trajet juridiquement protégé afin de raccompagner sa formatrice, Mme [O] [Y].

dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

intérêts au taux légal alors : « 1°/ que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison

, pour un montant total de 846 euros, les 15 et 29 juin 2025 (aller, seul trajet litigieux, 7h20-11h50).

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

X... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière au titre de ses temps de trajets. AUX MOTIFS QUE dès lors que la convention lui a été déclarée inopposable, M.

le décompte des heures supplémentaires retenu par la cour d'appel de Lyon et que sa demande formulée au titre des temps de trajet, au demeurant non explicitée dans la mesure où il n'est pas précisé si

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

Sur la demande de remboursement L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[E] a été victime d'un accident de trajet le 14 décembre 2001, d'en tirer les conséquences légales et de le débouter de toutes ses demandes.

pas une décision faisant grief susceptible de recours ; - la requérante n'établit pas remplir les conditions pour que lui soit octroyée l'aide sollicitée ; - Il sollicite une substitution de base légale

D... dans ses conclusions (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits

Ce tableau ne tient pas compte des heures de trajet entre le domicile de M. [F] et le chantier. M.

professionnels qui démontre que ses déplacements professionnels dépassaient régulièrement le temps normal de trajet ; - De mars 2007 à décembre 2015, l'allongement de son temps de trajet habituel a

termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [M] a été victime le 8 février 20008 d'un accident de trajet ayant entraîné des douleurs musculaires aux cervicales gauches et des douleurs occipitales; elle a été consolidée

de 10 386,74 euros, à parfaire, au titre des astreintes qu’il aurait assurées à domicile depuis le 1er janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter de cette date.