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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a146

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L] irrecevable en ses demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire sur les heures supplémentaires non majorées et au travail du dimanche, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400410_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de Bourges de réexaminer sa demande et de lui verser le montant correspondant aux primes qui lui sont dues, notamment l’indemnité forfaitaire pour travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00149

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

3 heures au lieu de 30 minutes, de ne plus travailler deux dimanches par mois comme antérieurement, de ne plus travailler les jours fériés, ce que conteste l'employeur qui précise que son collaborateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb43f32b7c38854c2fd8

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

moindre que l'intimé ne le prétend, que l'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés était exclue par la convention collective mais qu'elle a néanmoins été payée et qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa58

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00027

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... ne peut valablement soutenir que son contrat de travail ne prévoyant pas de travail le dimanche, il y aurait lieu de lui appliquer la majoration prévue en cas de travail exceptionnel le dimanche alors

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b816

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

A ETE OUVERT SANS BENEFICIER D'UNE DEROGATION PREFECTORALE POUR TRAVAILLER LE DIMANCHE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE PAR L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17eff92dd7fd9692bbcaf

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[UP] [NX] prétend avoir été licencié en raison de ce qu'il avait refusé de travailler le dimanche, à l'inverse de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01273

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié n'a pas donné d'éléments précis permettant d'étayer sa demande et que l'employeur a produit des bulletins de salaire dans lesquels figurent des majorations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00511

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

juin 2016 et de limiter à certains montants les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité en compensation du repos obligatoire non pris, des majorations conventionnelles pour travail

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509cc

Cassation

22 mars 1984

22 mars 1984

DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e29c02507c9078ddbc

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur les heures travaillées le dimanche Il résulte de l'article 317.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres que, lorsque le travail du dimanche est effectué en dehors de l'horaire

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Sur la demande au titre de la majoration à 50 % pour le travail du dimanche Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00985

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

demi-journée ; Attendu cependant que les conclusions de la salariée reprises oralement à l'audience exposaient qu'un rappel de salaire lui était dû d'une part au titre de la majoration pour heures travaillées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01597

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

en compte les salaires bruts de base et non les salaires " bruts perçus à la sortie " dès lors que ces derniers incluent des éléments variables d'un salarié à un autre, tels que la productivité, le travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400204_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... conteste la décision implicite de refus opposée par les Hospices civils de Lyon (HCL) tendant à ce qu’elle bénéficie de l’indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89162

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

faits et de la procédure, la Chambre sociale, dans l'instance opposant Pierre X... à son employeur la SARL CHO'PAIN, a, sur la demande de rappels de salaire, heures supplémentaires, heures de nuit, travail

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad048616ed0f8cd4ee0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du dimanche En conséquence -débouter également Mme [R] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail le dimanche -réformer enfin le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02060

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

sur un jour de la semaine) ainsi qu'un projet de licenciement collectif pour motif économique des « extras » (salariés engagés exclusivement pour travailler le dimanche), toutes conséquences dont elle

Source officielle