AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a146
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] irrecevable en ses demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire sur les heures supplémentaires non majorées et au travail du dimanche, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé
Source officiellePage 40 sur 709
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400410_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de Bourges de réexaminer sa demande et de lui verser le montant correspondant aux primes qui lui sont dues, notamment l’indemnité forfaitaire pour travail
Source officielle