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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Pourtant, les titres de propriété n'avaient pas été transférés au Trésor public. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102494_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D a notamment demandé la communication de la décision ayant ordonné le prélèvement sur son compte nominatif de la somme de 94,38 euros au profit du Trésor public.
Source officiellecr
édure suiviec/André Z
61372562cd5801467741d3b1
26 juin 1996
26 juin 1996
recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes qui ont été allouées par le Trésor
Source officielle1ère chambre
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il verse au Trésor public les sommes retenues ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e7c
10 septembre 2007
10 septembre 2007
A l'audience du 10 septembre 2007, Maître Paul-Charles Z..., avocat à PARIS, Conseil de Monsieur Pierre X..., a informé Monsieur le premier Président, qu'un accord étant intervenu avec le Trésor public
Source officiellecr
61372556cd5801467741ce2b
17 juin 1992
17 juin 1992
sans permis de conduire, défaut d'assurance et homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles et a notamment déclaré que les Mutuelles Unies n'étaient pas tenues à garantie envers le Trésor
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000030503
10 novembre 2009
10 novembre 2009
au Trésor public.
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd914
19 décembre 1995
19 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 septembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ouvrant à son encontre, sur assignation du Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e480
9 mars 1972
9 mars 1972
ONT SCIEMMENT CONCOURU, LA SOCIETE TRANSACIER A PU SE CONSTITUER, FRAUDULEUSEMENT, A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, UNE CREANCE IRREGULIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AYANT VALEUR DE TITRE, D'UN MONTANT
Source officielleciv1
6137231acd58014677405726
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Z... principal de Saint-Gilles Croix de Vie, représentant le Trésor public, domicilié en ses bureaux ..., 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, 2 / de M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958352
30 janvier 2017
30 janvier 2017
1999 pris pour son application : " Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc36
18 avril 1989
18 avril 1989
unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de plusieurs amendes pour des infractions au code de la route constatées en 2017 et 2018 ; 2°) d’ordonner en urgence la suspension immédiate de toute saisie administrative initiée par le Trésor Public
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626704
23 mars 1988
23 mars 1988
secrétariat général de la formation professionnelle a rejeté diverses dépenses exposées par la société dans le cadre de son activité de formation professionnelle et l'a assujettie à un versement au Trésor
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la vente forcée du bien immobilier appartenant aux époux [K], Vu la requête en rectification matérielle du TRESOR PUBLIC, réceptionnée le 28 juin 2024 au greffe du juge de l’exécution, SUR CE, LE TRIBUNAL
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808376
12 octobre 1992
12 octobre 1992
Dans tous les cas où un dépassement a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
6 avril 2016
Cependant, ainsi que le Trésor public le fait valoir pertinemment, seule une partie de la créance a été contestée devant la juridiction administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b2
19 mars 2014
19 mars 2014
peine de caducité, - maintenu l'UDAF de la Corse du Sud dans ses fonctions de curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne, - laissé les dépens à la charge du Trésor
Source officielle1ère chambre
DTA_2102854_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une décision du 21 septembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a retenu au profit du trésor public une somme de 60,55 euros
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1b0
16 avril 1975
16 avril 1975
(RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
Source officiellePage 40 sur 2720