Ce contrat prévoyait en cas de litige le recours à la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI), en son siège de Genève. 2.

; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

de grande instance et du tribunal de commerce, et qui était saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions au fond, devait garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal

de commerce de Nanterre.

consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée par le président du tribunal

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

Par jugement prononcé le 07 mai 2014, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CBLC et désigné Maître [B] [X] en qualité d'administrateur

rend son ordonnance sur requête ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par une ordonnance du 17 juillet 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la requête

A... avait commencé, le 2 mai 1995, une activité d'import-export de boisson au ...à Calais, ancienne adresse de l'exploitation de Humerah X...; que Humerah X...avait en outre versé aux débats le bail de

X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996,

à courir au plus tard le 23 juin 1997 ; "et que, s'agissant des faits allégués d'escroquerie au jugement, le délai de la prescription de trois années commence à courir du jour où la décision est devenue

La société Aviointoriors fait grief à l'arrêt de confirmer la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître du litige l'opposant à la société Stelia, alors : « 1°/ qu' aux termes

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

Y..., à procéder à la saisie d'immeubles appartenant au débiteur ; que le tribunal de commerce, par jugement du 4 mai 2001 a rejeté l'opposition de M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242-6, 3 , du Code de commerce

de commerce de Paris, du 2 avril 1986 ; que, le 9 juin 1986, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de cette société comportant la cession des éléments du fonds de commerce de l'une des

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.

a pu statuer comme il a fait; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait