Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé M.

Le certificat médical d'admission doit non seulement faire ressortir l'existence et la réunion des conditions de fond, mais encore faire mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité

LE PREFET DE [K] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[O] [D] souffrait de troubles mentaux lors de la rédaction de son dernier testament, M.

et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [S] régulièrement avisée, non

En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

fins de repos, akinésie, troubles de la locomotion, troubles urinaires à type d'urgenturie".

Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant

Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelante

Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

LE PREFET DE POLICE [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° B 20-19.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Le certificat médical d'admission doit non seulement faire ressortir l'existence et la réunion des conditions de fond, mais encore faire mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité

[J] [P] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux

[I] [W] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.769 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt