S'il est exact que l'assignation ne mentionne que les nom, prénom et domicile de la demanderesse, M.

et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

Il résulte de l'instruction que la décision en litige du 5 juillet 2022 mentionne correctement les nom et prénom du locataire, à savoir " M. E ".

, du nom et de la qualité de celui-ci. / (…) ».

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D P+B Pourvoi n° F 18-16.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° H 19-13.491

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige comporte la mention des prénom et nom de la personne qui l'a émis, en l'espèce, M. A E.

, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Par acte du 20 décembre 2024, le bailleur a signifié au preneur son refus, après demande de renouvellement, et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret ».

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de