Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai, 2 septembre et 5 octobre 2022, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le directeur de la direction nationale de vérification de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2020, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courriel du 28 juillet 2016, par laquelle la directrice de la direction nationale des vérifications de situations

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales oppose, à titre principal, l'incompétence territoriale du tribunal administratif

à 1994 de diverses sociétés des droits de savoir-faire portant sur des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dossiers relatifs à des autorisations de mise sur le marché ; qu'à la suite d'une vérification

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

au barreau de [Localité 1], toque : L0028 Ayant pour avocat plaidant Me Robert MAGNAN, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMÉE MADAME LA DIRECTRICE CHARGÉE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VÉRIFICATIONS

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juin et le 9 octobre 2025, la directrice nationale des vérifications des situations fiscales conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à

partie civile ainsi que sur des déclarations de recettes, relevés de compte et avis d'opérations établis par la recette des Finances de Pontarlier, tenue du compte et un extrait du procès-verbal de vérification

Un mémoire présenté par le directeur de la direction nationale de vérifications des situations fiscales a été enregistré le 9 janvier 2025 et n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par conclusions récapitulatives signifiées 23 mai 2017, Madame la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales "DNVSF" demande de : réformer le jugement rendu

X... a été avisé le 23 novembre 1984 que l'administration allait engager une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et qu'antérieurement à l'envoi de cet avis, l'administration avait