Aux termes de ses dernières écritures, qui ont été déposées le 28 juillet 2006 et qui sont expressément visées par la Cour, elle conclut à l'infirmation partielle du jugement entrepris et demande : -

Sur la vente, Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à

de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé" ; ce texte s'applique donc à la vente à terme ;

[I] [X] ont conclu un compromis de vente aux termes duquel ce dernier devait acquérir une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (63), moyennant la somme totale de 175.000 euros.

* sur la demande en nullité de la vente Aux termes de l'article L211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués

MOTIFS Sur l'action en nullité de la vente Aux termes des articles 1974 et 1975 du Code civil, ne produit aucun effet tout contrat par lequel la rente (viagère) a été créée sur la tête d'une personne

À la suite d'impayés la banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 16 novembre 2016.

le caractère sommaire sans contrôle de conformité ; que la cour confirme en conséquence le caractère apparent pour le vendeur à compter de l'acte de vente du 5 juillet 2010 retenu par le premier juge

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente Aux termes de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

[V] sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », la délivrance

Les consorts [V] prétendent produire les actes de vente des termes de comparaison proposés. Il n’en est rien ce qui ne permet pas de vérifier la cohérence des termes évoqués.

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ".

, le conseil de Monsieur [C] s'adressait à la SCA Fromagerie de l'Ermitage aux fins d'obtenir la mise en oeuvre de la 9ième résolution issue de l'assemblée générale extraordinaire du GAEC des Quatre Vents

PRECIFONDERIE a soulevé l'incompétence territoriale au profit du tribunal désigné par la clause figurant aux conditions générales de vente d'ENGIE.

Par lettre recommandée du 3 juillet 2012, Mme [L] a indiqué qu'elle renonçait à la vente.

, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Février 2024, Sur l’incident : la demande de report de vente Aux termes de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée

Avant le terme du contrat de location, une facturation de vente sera effectuée payable en cinq fois, elle n'excédera pas le prix du nombre de loyers restant.