[J] [Q] une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M.

et, par remploi réalisé dans le délai d'un an à compter de la vente, sur le bien immobilier acquis au moyen du produit de la vente ; que l'entrepreneur en liquidation judiciaire ne peut, du fait de son

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

Y... était le gérant ; que la SCP L. a, à la suite de ces promesses de vente, établi trois chèques de 359 000 francs à l'ordre de la banque, et les a remis à M.

du C600 ; que Jacques Y... n'était informé du rapport du commissaire aux comptes qu'à l'assemblée générale du 18 juin 2001 ; qu'en replaçant la vente du C 600 dans ce contexte général, il ressort des

[S], avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige concernant la vente de terrains ; qu'ils ont signé le 6 novembre 2012 une convention ainsi rédigée : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères

condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente

C... et E... ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule à M. Y... et condamné celui-ci à payer à M.

de Lucentis lors de la conclusion de la vente, la cour a relevé que l'acquéreur avait reconnu, dans l'acte de vente, avoir examiné les livres comptables du propriétaire actuel du fonds de commerce; qu'en

Paris, 22 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.189), le 30 juillet 2010, la société IRE (la venderesse) a consenti deux promesses unilatérales de vente

Y..., le 11 décembre 1992, la première en résolution de la vente, le second en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais d'entretien et de réparation d'un véhicule de remplacement, puis, subsidiairement

[T] a acquis, le 2 août 2005, un lot 82 correspondant à une cave située dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.

A... a négocié, en 1984 et 1985, la vente de son fonds de commerce de boulangerie ; qu'après avoir signé, le 16 décembre 1984, une promesse de vente au prix de 1 100 000 francs, il en a signé une seconde

et revendu à la SARL Jeudot -le stock vendu par la SARL Jeudot au prévenu n'avait pas été déclaré- les ventes effectuées en février 1988 n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre de la TVA.

en la cause ainsi que M. de H..., rédacteur de l'acte de vente aux époux O...

aux torts du fournisseur, ce qui excluait l'existence d'une résolution amiable de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252

précédé d'un accord conclu avec les organisations de la boulangerie industrielle ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Bernard X... exploite un terminal de cuisson dans lequel s'effectue la vente

précédé d'un accord conclu avec les organisations de la boulangerie industrielle ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Bernard X... exploite un terminal de cuisson dans lequel s'effectue la vente