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fond et qu'il y avait difficulté sérieuse ; qu'en ne se prononçant que sur la compétence du juge des référés en général sur le fondement des articles 491 et 809 du Nouveau Code de procédure civile, et non

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Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, se prévalant d'un contrat de prêt immobilier souscrit le 13 janvier 1999 au nom

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P..., et que le document non signé par le salarié ne précise pas une clause pour les ventes encaissées après la rupture du contrat de travail, le seuil de 4000 euros n'étant plus applicable puisqu'il s'étale

que la salariée ne fait pas partie de l'équipe de vente.

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