(Riom, 5 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Rockwool France (la société) portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

siège social versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur

Y... la somme de 16. 501, 39 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la faute de l'employeur du fait du non versement des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes ayant la

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 04 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 06485 Monsieur Jean

par l'ensemble des sociétés les employant ; l'usage de cette méthode a été confirmé par les juridictions judiciaires en matière de cotisations sociales ; la méthode retenue par l'administration fiscale

, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Locam des primes versées à son personnel en 1996, 1997 et 1998 en exécution d'accords d'intéressement conclus en

(la société) une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel affecté sur ses différents sites de Noyon (Oise) et de Chagny (Aisne

Il résulte de ces dispositions que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les périodes de versement de celle-ci

Pour décider que les cotisations versées par l'assuré au titre du RAVGDT sur la période du 1er septembre 1998 au 26 septembre 2010 devaient être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de

des trois derniers bulletins de paie ; c) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, et à la caisse des congés

de France (la société) portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

Il soutient que : - il appartenait à l'Etat, en application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, de verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations

au calcul du montant des cotisations ; que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ; / 3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date

En l'espèce, la mise en demeure comme la contrainte détaillent la période d'exigibilité (août 2019), la cause (absence de versement), la nature (cotisations sociales du régime général et majorations de

; / 2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ; / 3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur

), société anonyme de droit marocain dont le siège social se situe au Maroc, à [Localité 30]. 3.

Toutefois, ce texte n'a pas son équivalent pour les « autres cotisations sociales ».

Selon le premier de ces textes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur