, juge rapporteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur, qui en ont délibéré conformément à la loi, Dans l’affaire opposant :

Sur l'opposabilité de la clause de non garantie des vices cachés L'acte de vente [U] / [W] comporte une clause de non garantie des vices cachés.

assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : UDAF 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

conséquence de son intervention à proximité ; le caisson du journal lumineux n'était pas raccordé à la terre, alors qu'installé en 1995, il aurait dû l'être, aux termes du décret du 14 novembre 1988, qui vise

cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie nationale Air France avait entrainé une modification de structure

Il fait valoir qu’il est de bonne foi et que l’expertise démontre que la structure de l’immeuble est saine.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

Y... devait garantir Mme X... du vice caché que constituait la défectuosité des sanitaires de l'appartement vendu, - condamné M.

Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 janvier 2023.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Clen, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la somme de 74'400 € pour son préjudice matériel, et 10'000 € pour son préjudice moral, - à titre subsidiaire, si l'annulation de la vente n'était pas prononcée sur le fondement de la garantie des vices

[B], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui indiquer les deux caves visées au bail commercial et lui remettre les clefs, après les avoir intégralement vidées ; En tout état de cause :

est assurée principalement par trois personnes : le maire de la Ville (L...

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1