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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. / Rappel du Code de l’Urbanisme : les voies publiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Tant cet accès que cette voie privée sont de dimensions appropriées pour permettre le passage des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202348_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, l'alignement est défini dans le même texte de la manière suivante : " Au cas où la voie ne fait pas l'objet d'un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715188
7 février 1986
7 février 1986
enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
, le projet étant desservi par une voie privée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Les accès
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554
12 novembre 2014
12 novembre 2014
dans l'agglomération d'une commune, ou, à l'extérieur de l'agglomération, sur les voies classées dans la voirie communale, la circulation publique avec mise en place de la signalisation voulue, telle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause : / - la largeur de plateforme des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m, sauf empêchement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200791
23 mai 2013
23 mai 2013
X...était redevable d'une priorité en sortant d'une voie privée, conformément à l'article R. 415-9 du code de la route ; que celui-ci a déclaré avoir vérifié qu'aucun véhicule n'arrivait par la droite
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466520.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toulon a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de dispositions expresses, l'article UB 6 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Carqueiranne n'était pas applicable aux voies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A cet égard, la décision attaquée indique notamment que la voie privée qui desservira les trois lots ne dessert pas les garages existants du lot B, que le tracé tortueux de la voie de desserte oblige à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207463_20220816
16 août 2022
16 août 2022
janvier 1980 à Oujda, et installé en France depuis 2009 selon ses déclarations, a souhaité déposer auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour portant la mention " voie
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb6a
20 juillet 1989
20 juillet 1989
les dispositions du Code de l'urbanisme ; 2°) que l'article UE 3 du plan d'occupation des sols de Chamonix, publié le 2 février 1977, prescrit, de manière générale, que la largeur de plate-forme des voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce lotissement sera desservi par la même voie privée existante que le lotissement autorisé par cet arrêté.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303097_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique se traduit par la volonté de ses propriétaires d'en accepter l'usage public et de renoncer à son usage purement privé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2500648_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des tiers n’est pas justifiée compte tenu du recul de la construction sur la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B soutient que le lot 7 du lotissement projeté doit être desservi par une voie privée en impasse sur laquelle la société pétitionnaire ne justifie d'aucun titre, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760695
24 octobre 1990
24 octobre 1990
publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie", il est constant que l'avenue Montespan, sur laquelle doivent être
Source officiellePage 40 sur 56974