les époux à introduire l'instance, et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir : - dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs -fixé

la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants. 3.En second lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice

parentale à l’égard des enfants mineurs communs sera exercée en commun ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants

parentale à l'égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents () Lorsque, conformément à l'intérêt

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

pour statuer sur la responsabilité parentale, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle la Cour de cassation censure dans toutes ses dispositions l'arrêt qui lui est déféré, dit n'y

parentale, n'ayant pas produit de délégation de l'autorité parentale.

E... exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de B... E...

Sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité

d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, de sorte qu'en reconnaissant l'adoption conjointe par deux personnes non

que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

parentale. 8.

A exerçait avec son ex-conjointe l'autorité parentale conjointe sur leurs deux filles, mineures. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

- Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi.

parentale à l'égard de [O] est exercée conjointement, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des

parentale à l'égard de [R] est exercée conjointement, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. », et que : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon