ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si M.

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si M.

prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/04564 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67JZ Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Maître Remi FARAG -Maître Etienne

: Monsieur Marcel X..., né le 8 septembre 1951 à Toulouse (31) Les Plagnes 42340 VEAUCHE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : La BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, SA 141 rue Garibaldi 69003 LYON

L'eurl Abittibi soutient que " rente majorée et préjudice économique indemnisent le même chef de préjudice : la perte de revenus de la veuve, due au décès de l'époux ".

, s'appropriant les termes du certificat médical du docteur [P] [U], a ordonné l'admission en soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, de Mme [V] [N] sur le fondement d'un péril

COMPOSITION La Présidente : Noémie DAVODY Le Greffier : Etienne PODGORSKI EXPOSÉ DU LITIGE :   Par arrêté DRE-BELP n°2011-66 du 25 mai 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique

comparant en personne assisté de Me Etienne COLIN, avocat au barreau de DIJON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR dont le siège est 8 rue du Dr Maret 21045 DIJON CEDEX représentée

né le 3 novembre 1950 à BRAY-SUR-SOMME (80340) ... 60350 SAINT-ETIENNE ROILAYE Représenté, concluant et plaidant par Me FRANCHON, avocat au barreau de PARIS.

Paul-Etienne Y... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

Par lettre du 28 mai 2009, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture pour présence en rayon de produits périmés le 27 avril

-les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un péril. Ils ne rapportent pas non plus la preuve que l'intérêt commun serait de vendre les dits bien.

Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00241 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

barreau de LYON, vestiaire : 968 DEFENDEUR : Monsieur [U] [J] [V] [P] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Célia DUMAS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

La réparation du préjudice résultant de la perte chance de percevoir des salaires n'est possible que lorsque celle-ci est sérieuse.

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 30 janvier 2020 et d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2023.

C A, demeurant 10 rue Michelet à Saint-Etienne (42000), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls