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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2019), M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246
19 mars 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200512
21 mai 2026
En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMUN Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE
61372676cd58014677425c27
4 mai 2006
défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313-1,
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075
24 septembre 2025
[V] [T], notaire au sein de l'étude [8] à Paris 8e, alors : « 1°/ que, d'une part, l'absence de bonne foi du tiers propriétaire résulte de la circonstance qu'il sait ne pas être le propriétaire économique
JEX cab 6
6a0e0453cdc6046d475a02c3
20 mai 2026
Sur la contestation de la saisie-attribution et la demande de restitution des sommes saisies Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre
ECLI:FR:CCASS:2018:C200506
12 avril 2018
Spie Sud-Ouest un nouveau commandement de payer à fin de saisie-vente ; que la société Spie Sud-Ouest a saisi un juge de l'exécution à fin de voir prononcer l'annulation de ce commandement ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00537
10 mai 2023
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481
16 mai 2017
Y... ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée en raison de la nécessité de mettre fin à un trouble exceptionnel à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301
Les 19 juillet 2017 et 8 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:C200128
6 février 2025
Désistement partiel 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200369
22 mars 2018
Sur les manquements du tiers saisi, en application combinée des articles L. 162-1, L. 211-1, R. 162-4 1 R. 162-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 3252 du code du travail, en
ECLI:FR:CCASS:2022:C201161
17 novembre 2022
Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa
comm
613723dfcd5801467740f436
13 novembre 2002
unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 mars 1999), que la société Dunlop Slazenger international (société Dunlop), après avoir été autorisée à pratiquer une saisie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00185
8 mars 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des oeuvres saisies au domicile de Mme [P] à l'exception des treize scellés NRA 9, NRA 11, NRA 18 à NRA 23, NRA 25
6137240dcd580146774119ec
10 juillet 2003
De X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200917
30 septembre 2021
d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200856
14 septembre 2023
Faits et procédure 1.
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