Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441- 2- 3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

d'un sous-traitant ne suffisait pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité ; qu'en cause d'appel, elle fonde son action sur les dispositions de l'article 14

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie de conclusions de la société Armat se référant expressément "à l'obligation découlant de l'article 14

l'article II-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'autre part sur l'article R. 111-14

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X.

Elle ajoute que la SNC D, maître d'ouvrage en titre est également responsable sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1978.

D'APPEL A APPRECIE LEUR PORTEE ET LEUR VALEUR PROBANTES ET A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14

Puis, par courrier du 14 octobre 2010, SOFIALEX a mis en demeure le maître d'ouvrage ALMET de payer ladite somme sur le fondement de l'article 14-1 de la loi sus-visée du 31 décembre 1975, en disant que

d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de ce salarié, faute de notification régulière de la lettre de licenciement, alors, selon les moyens, que l'arrêt a violé les articles L. 122-14

inopposable au sous-traitant faute de cautionnement ; qu'en refusant de prendre en considération le lien entre le manquement, par le maître de l'ouvrage, aux obligations lui incombant en vertu de l'article 14

1990" ; que dès lors en considérant qu'en l'espèce la date certaine du licenciement ne pouvait être établie faute de lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

fixe et l'autre applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux révisable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 312-14

et L. 122-14-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que