ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois

du 5 mars 2002, dès lors qu'il n'était pas affecté « exclusivement sur site » et qu'il n'était pas occupé « à plus de 50 % de son temps de travail sur le site », comme le prévoient les articles 1er et 2.

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organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

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