MOTIFS Sur le principe et la cause du divorce Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

En conséquence, - Ordonner la restitution des 73.000€ consignés par Maître [P] à la Caisse des Dépôts et Consignation, avec intérêt au taux légal majoré de moitié à compter du 19 novembre 2011 ;

Maître [V] a été régulièrement mise en cause dans la procédure. Par jugement en date du 9 novembre 2022, le tribunal a : - Déclaré M.

encourue à raison de l'une d'elle entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE,

refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000

Il n'a pas interjeté des autres dispositions de cette décision qui a fait droit à ses demandes, en estimant que le licenciement de Monsieur [T] [W] ne reposait pas sur une faute grave, était sans cause

qu'il était en droit de percevoir de telles indemnités ; qu'il n'est pas établi que le versement au requérant d'une allocation d'insertion à taux réduit lors de sa remise en liberté ait eu pour seule cause

DEUX MILLE DIX HUIT, (06/06/2018), Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant en référé dans la cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2011), qu'à la suite d'un contrôle consécutif au constat d'un travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

P... la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu par contre que Madame N...

Le caractère professionnel de sa pathologie a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a fixé un taux d'incapacité de 20%.

[Y] [L] puisqu'il prétend que ce règlement procéderait d'une dette de jeu, ce qui constitue un aveu au sens des articles 1355 et suivants du code civil de l'absence d'intention libérale ; que la cause

Maître X... avait commis une faute et en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de ce dernier, - infirmer partiellement le jugement et condamner Maître X... à verser aux époux Z... la somme de 45.000

Appelant de cette décision, Pierre X... présente la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'action adverse fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du

Sur le licenciement - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement M.

Par ailleurs, il a fait état de la précarité de sa situation économique pour solliciter le sursis à statuer, dans l'attente du pourvoi en cassation qu'il avait exercé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION III.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 FS-D Pourvoi n° D 15-10.896

d'entreprendre, sous astreinte, les démarches auprès de la caisse d'assurance maladie aux fins de rectification du montant du salaire, et de produire les attestations de salaires rectifiés destinés à