1 du code de procédure pénale : M.

de location, à réclamer le paiement d'une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10 % soit 1 244,15 euros, ainsi qu'une somme égale à la

code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 521-1 du code

décomposant comme suit : Contrat n° 230043060 du 1 er février 2023 * 330,48 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme

L..., la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 15.

316 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès- verbal que les accusés ont déposé de nouvelles

132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, 593 du code de procédure pénale :

16-1, 16-2, 16-3, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-2, 5-3, 5-4, 5-6, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième

de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

[I] [O] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale