I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

Par ailleurs, en réponse aux moyens développés par l'EARL relatifs aux irrégularités des factures produites, la SCEA fait valoir, au visa de l'article L.311-1 du code rural, que les sociétés agricoles

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.

, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

2224 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

En tout état de cause, à supposer même qu'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 2411-10 du même code : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation

vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

I-Sur le licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L. 1231-1-1 et -3 5° du code des transports ; il ne s'agit pas d'une subvention telle que définie à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Il ajoute qu'il y a eu absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et qu'au visa des articles L 1233-61 et L 1235-10 du code du travail, le licenciement est entaché de nullité.

DE PARIS ET D”ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens.