de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].

En l'espèce, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions précitées de l'article 815-13 du code civil, il est jugé que la taxe d'habitation, dont le règlement a permis la conservation de

815-13 du code civil et notamment des achats de matériaux effectués par M.

227-13 du Code pénal et qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au

[M] [V] fonde sa prétention concernant la facture de la société Rexel et la facture de la société Yonnelec sur l'article 815-13 du code civil.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale; - à titre subsidiaire, vu l'article 13 82 du Code Civil, condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'A. à lui verser une indemnité compensatrice correspondant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins

Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un

815-13 du code civil ou à défaut de celles de l'article 1538, ou encore de celles de l'article 1371 du code civil. 29.

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

815-13 du code civil, le remboursement de l'ensemble des charges qu'il a assumées à ce titre'; que la facture de jardinier de 1'410'€ a une nature conservatoire au sens de l'article 815-13 du code civil

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.