L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, 56890 Plescop, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon

J [ ] pour la durée cinq années », la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le cautionnement ne

cadastrés même lieu-dit, section D n 362, 363, 366, 555, 557 et 559,.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement

de chômage réprimé par l'article L. 365-1 du Code du travail n'est constitué qu'autant que le prévenu a usé de fraude ou de fausses déclarations en vue d'obtenir lesdites prestations et que la seule constatation

L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile,

En application des articles 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans, commençant à courir à

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, pour Pierre X..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil combinés avec les articles 361 et 362 du code pénal, la cour d'appel d'Athènes condamna le requérant à verser à D.K. la somme de 3   000

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7, L. 361-1, L. 763-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

X... agissant ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit

inopposable, comme n'étant ni claire, ni précise ni même valablement acceptée.

et à la distance prescrite" ; qu'en vertu de l'article R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : "L'inhumation dans

En l'espèce, la SARL LES PREMICES succombant, elle est condamnée aux dépens et à payer une somme de 10 000€ à [L] [C] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.