contrats.

VINCENT Alain X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 Affaire : S.A. [10] contre : [6] Dossier : N° RG 23/00146 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJJD Décision n°

Maître B..., - prononcé l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil pour réticence dolosive des vendeurs, - condamné Frédéric X... et Audrey A... à payer à Laura Z... la

[X] [X] a adressé à [Y] [I] un courriel en date du 8 mars 2011 énonçant que : '... le constat est que la collaboration avec [S] [O] n'est plus possible.

- Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Elle ne conteste pas le montant de la créance retenue par le juge. Elle invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour solliciter les plus larges délais de paiement.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de CCA [L] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée

à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GFA d'Isergues la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de l'article L. 411-35.

Il en résulte que Mme Y... apparaît avoir travaillé chaque semaine pendant le nombre d'heures figurant au contrat de travail. Certes Mme X... produit une attestation de son bailleur, M.

le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum des conséquences des manquements du cédant aux obligations résultant du contrat de travail. 10.

Hervé X..., demeurant ... aux Cailles, 93160 Noisy-le-Grand, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.