une durée de 10 ans à l'encontre de ces deux prévenus, les juges du fond ont violé le texte précité ainsi que les articles 314-1 et suivants du code pénal, 626-3 et 626-5 du code de commerce et 321-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors que, en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

l'article R. 156 du code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.

du chef du délit de prise illégale d'intérêt visé à l'article 432-12 du code pénal ; que ni le fait que le contrat de concession de la restauration scolaire serait très avantageux pour le concessionnaire

Aux termes de l'article 1226 du Code civil la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

42 du Code pénal pendant 5 ans.

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes et notamment son article L.412-49

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et R. 236 du Code de procédure pénale

Décision 75-56 DC - 23 juillet 1975 - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale - Non

Michaël X... à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

du code de procédure pénale : M.

320 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de blessures

313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 44.