9 de la convention franco-congolaise 31 juillet 1993 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste

’office tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 7.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

They relied on Article 9 of the Convention. 8.     In the leading case of Taganrog LRO and Others v. Russia (nos.

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 stipule : "1.

unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention

de l’article 9 de la convention franco-malienne ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

autorité compétente ; il est entaché d’un défaut de base légale et d’une erreur de droit, dès lors que le droit au séjour des ressortissants togolais est intégralement régi par les stipulations de l’article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

1995 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors qu'elle poursuit des études et possède

X..., le demandeur) de ses demandes indemnitaires contre le prévenu (la société CMCB), en ce qu'elles étaient fondées sur le droit commun ; "aux motifs que l'article 9 de la convention de stage signée

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 7.

dans lesquelles un étranger peut obtenir une carte de séjour portant la mention " étudiant", ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais lesquels relèvent, à cet égard des règles fixées par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre

dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations précitées de l'article 9 de cette convention et les dispositions de