9 de la convention franco-gabonaise et est entachée d'erreur d'appréciation.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité prétendue du décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est fondée sur des pièces qui ne sont pas prévues au point 25 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 9 de la convention franco-sénégalaise, 2 du premier protocole additionnel à la convention

et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - a été prise en violation de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

d'office, tiré de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes aux

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L.

Il soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle repose sur des griefs qui ne sont pas matériellement établis ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et est entachée d'une erreur

ET DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; " ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDIVIDU ARRETE SERA REMIS EN LIBERTE SI DANS LES 14 JOURS UNE DEMANDE

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et

L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 9 de la convention franco-togolaise, la condition de

site de l’ANEF, une demande de renouvellement d’un titre de séjour, valable du 12 décembre 2023 au 11 décembre 2025, qui lui a été délivré en qualité d’étudiante en application des stipulations de l’article