général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

L'article 5 du contrat de bail stipulait que les lieux devraient être exclusivement consacrés à l'exercice d'une activité de restauration et de débit de boissons et que les locataires auraient la jouissance

L'employeur argue aussi du défaut d'entretien du véhicule car lors de l'audit il avait été relevé un intérieur de cabine très sale par défaut d'entretien en violation de l'article 9 du contrat de travail

appelants soutiennent l'existence d'une fraude à la loi française car le juge américain aurait en réalité statué sur le remboursement du prêt et sur la qualification des sommes réclamées, alors que l'article

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de mariage pour un montant de 15 570 francs évaluée à leur valeur au moment du remboursement, * des accroissements de son portefeuille par application des dispositions de l'article 9 de son contrat

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banque critique la disposition du jugement qui l'a privée des intérêts majorés au motif que le mode de calcul n'en était pas explicité, ce que soutiennent encore devant la cour les appelants ; que l'article

C'est dans ce contexte que le 6 décembre 2011, la société Tentation a assigné la société Get Fresh devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin que celui-ci constate la rupture abusive du contrat

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 mai 2017 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

également engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la saisine préalable de l'ordre des architectes n'étant pas une condition de recevabilité d'une action en responsabilité, nonobstant l'article

de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans

Au soutien de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, Mme [T] née [F] se prévaut de l'article 1728 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la

déclaré respectivement : - un capital restant dû 959.100,13 euros au 01 septembre 2009 et 474.731,21 euros au titre des intérêts du 06 septembre 2009 au 06 mars 2018, sous réserve de l'application de l'article

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure