48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Militaires français musulmans - Condition de nationalité - Abence

A, divorcé en 1997 de la mère des deux enfants qui vit au Cameroun, a épousé le 5 avril 2003 une ressortissante française, Mme Josiane Abela, et a acquis de ce fait la nationalité française en 2006 ; que

en premier ressort ; DEBOUTE la [16] de sa demande tendant à voir constater la mauvaise foi de Madame [A] [G] épouse [F] ; CONSTATE que Madame [A] [G] épouse [F] est de bonne foi ; CONSTATE l’abence

CONSTATE que Madame [R] [O] veuve [V] est de bonne foi ; DEBOUTE les consorts [B] et [X] [F] de leur demande tendant à la vente du véhicule de Madame [R] [O] veuve [V] ; CONSTATE, pour le surplus, l’abence

4] sous le numéro 382 285 260, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Marie-Laure Abella

Il disposait d'une billeterie retour Paris CDG/Addis-Abeba/Kinshasa pour le 20 avril 2024.

épouse et de sa fille, née le 21 novembre 2021, ce conflit a pris fin par un accord de paix du 12 novembre 2022 et des épisodes de reprise du conflit sont localisés au Nord de l'Ethiopie et non à Addis-Abeba

C..., ressortissant burkinabé né le 7 septembre 2001, est entré en France le 22 août 2022 muni d’un visa qui lui avait été délivré par les autorités consulaires françaises d’Addis-Abeba le 27 juillet 2022

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis Abeba

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable dirigé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité éthiopienne et appartenant à la communauté tigrinya aurait été prise en charge par sa tante à Addis-Abeba

Mme A C est née selon ses déclarations à Addis-Abeba, en Ethiopie, le 15 mars 1986, avant l'indépendance de l'Erythrée, d'un couple d'origine érythréenne.

B A, ressortissant éthiopien né le 1er janvier 1991 à Addis Abeba (Ethiopie), a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 février

C A B, ressortissant comorien né le 20 novembre 2002, est arrivé en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par un vol en provenance d'Addis Abeba (Ethiopie) le 22 septembre 2023 à 6h42.

récemment décidé d'arrêter les hostilités, la requérante n'apporte aucun élément précis qui la relierait aux affrontements dans cette région alors que de surcroît, elle a passé l'essentiel de sa vie à Addis-Abeba

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées