à Pyramides Bail ; que M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse

LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.

Manufacturing, BAT Europe BV, BAT Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ;

(2e chambre civile et commerciale & baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à [Y] [V], veuve [U], ayant été domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 5], décédée le 23 septembre 2022,

et de la cuisine du logement donné à bail.

X... exploitait un fonds de commerce de bar restaurant sur le port de Pornichet dans des locaux appartenant à la SCI Le Goéland ; que M.

la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article 2, alinéa 4, du contrat de crédit-bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

TIGR Parc d’Activités de la Croisière 23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE non représentée la société VIESSMANN FRANCE SAS Avenue André Gouy 57380 FAULQUEMONT représentée par Maître Christophe ADRIEN

nouveau processus de validation nécessitant l'envoi de divers documents de conformité ; qu'à compter du 1er octobre 2013, la société Système U a cessé toute commande auprès de la société [...] et lui a adressé

Ils ont à ce titre déclaré comme résidence principale lors de la conclusion du second bail la même adresse que pour le premier, située à [Localité 2].

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que Djamel Y... avait loué un garage souterrain dès le mois de mars 1997 sous une fausse identité, en donnant une fausse adresse

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 15°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 17], 16°/ à la société Art X Bat, société par

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le