TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

Alain A..., domicilié [...] , 9°/ à l'UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , pris en qualité de tuteur ad hoc de Thérèse X..., veuve Z..., 10°/ à l'EHPAD résidence [...], dont le siège est [

aux droits de la SARL [5] ([8]) N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille BERTRAND, substitué par Me Franck JOLY, tous deux avocats de la SELAS

G F, représentés par la SELAS Andrac avocats demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le centre hospitalier Vauclaire, représenté par la SELAS Seban Auvergne, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

GEO MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Elise FONCHY de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

DBVB-V-B7G-BKI7H [O] [M] [G] [B] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia VILLEVIEILLE SELAS

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS        VALSAMIDIS AMSALLEM

    Le 30 août 1995, le professeur Sellier prit position, à la demande du parquet de Schwerin, au sujet des rapports d’expertise présentés par le professeur Bonte.

[K], [Z] [K], [T] [K], [F] [K], [C] [K], [B] [K], [M] [K] C/ Association ADAPEI DE NOUVELLE AQUITAINE, Association FOYER “[25]”, [U] [N] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELAS

MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [S] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Catherine EGRET de la SELAS

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Maeva DURET - SELAS ELEXIA ASSOCIES Expédition TJ LE : 18 JANVIER

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme Q...,

proportionnée à l'attaque, le fait d'avoir " pris le risque de " tuer " les poursuivants résultant exclusivement de la contrainte née d'un climat de panique et de précipitation survenu alors que le demandeur allait

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Lantero (Selas Seban Auvergne) demandent au juge des référés : 1°) si la mesure d'expertise

exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 572 142 198 représentée par Me Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Valérie RIZZOTTO de la SELAS

L..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Jinkosolar ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article