l'objet de la contestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la transaction portait notamment sur l'insuffisance éventuelle liée à l'impossibilité d'exploiter la marque "Iris" ; qu'en annulant

l'Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angle

recouvrement lui a été adressé le 4 décembre 2008 pour le paiement d'un surplus de cet impôt ; qu'un avis de mise en recouvrement rectificatif, ne visant aucun texte, a été émis le 24 septembre 2012, annulant

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vais

La Cour confirme le jugement du 23 juin 2015 en ce qu’il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 ; elle l’infirme sur le surplus, c’est‑à‑dire qu’elle annule le redressement portant

2012 du tribunal civil de Kayes, n'est pas probant dès lors que ce jugement, dépourvu de toute motivation, est contraire à l'ordre public international et que le jugement supplétif du 11 juin 2015, annulant

1.059.344, en ont donné une licence exclusive d'exploitation à la société Marc Laurent (société Laurent) ; qu'en mai 1993, elle a commencé l'exploitation d'un magasin dans un centre commercial à Anglet

société a demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement en invoquant la partialité du président du tribunal de commerce et subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'en annulant

Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 ;

sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, qui commercialisent en France des filets électriques de clôture fabriqués au Royaume Uni par la société de droit anglais

Y... a été engagé par la société Axa services limited, exerçant sous le nom Axa UK, société de droit anglais immatriculée en Angleterre, pour exercer à [...]  

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en présence de l'intéressée, assistée de son conseil, et d'un interprète en anglais.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs

&Co PublishingLtd, de droit anglais (les sociétés X...), qui publient les revues, pour la première, Il Giornale dell'Arte en Italie, et, pour la seconde, the Art newspaper au Royaume-Uni, ont, le 26 novembre

de placement, dissimulation ou conversion de fonds provenant des malversations commises par Jean-Marcel Z..., administrateur judiciaire ; qu'il a créé à cet effet des sociétés fiduciaires de droit anglais

limitée Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, qui a pour seuls associées la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de droit anglais Courcelles Properties

La société Barclays bank Plc, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société Milleis banque, anciennement dénommée Barclays France, est intervenue volontairement à l'instance.