Appel d'une décision (No RG 05/00044) rendue par le Conseil de Prud'hommes de ROMANS SUR ISERE en date du 18 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 05 Mai 2006 APPELANTE : Madame Hélène

plaidant/postulant Madame [R] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Monsieur [Y] [

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

Pour l'année 2009, année durant laquelle il était adhérent au syndicat CGT, M. [L] indique qu'il a bénéficié d'une augmentation de 36 € et d'une évolution de son coefficient à 255.

Par requête du 18 juillet 2017, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin notamment de : - faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

[R] [K] Mme [N] [G] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les

antérieures à l'année de référence en cours lors de son licenciement.

(HELENE), INSTITUTRICE ; 4° A... (EMILE), INSTITUTEUR ; 5° B... (ANDRE), INSTITUTEUR ; 6° C... (DENISE), INSTITUTRICE ; 7° D... (ROGER), INSTITUTEUR ; 8° E...

de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C/ CRIFO Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

En l'absence de tout autre élément de preuve que l'attestation unique d'un seul salarié de l'entreprise, M.

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier 20101123 APPELANT **************** SCA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER

sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Z] et condamné la société LAMY LEXEL à lui payer 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € au titre

et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

Puis, toujours confrontée à des difficultés financières, la SCI Red Hat a, selon protocole d'accord du 28 janvier 2019 auquel le président du tribunal de grande instance de Rennes a donné force exécutoire

14/ 2192 du 07/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur David Y...

Mme Marie-Hélène Z...épouse X... Mme Michelle A...épouse B... Mme Claude Josiane A...épouse D... Mme Danièle Annie A...épouse E... Mme Josette Nicole A...épouse F...