La décision attaquée a été signée par Sophie Hacques, adjointe à la cheffe de la circonscription centre-est, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du 25 avril 2022

en année par tacite reconduction.

Michel Sophie Delta, avait saisi la Commission le 4 août 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Il n'y a donc aucune raison d'inclure à nouveau cette créance à l'état des créances dressé quatre années plus tard.

de suite suivies de trois années de repos, (chiffrés par application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 au taux de 1,20% à la somme de 22.882,56 €), l'incidence professionnelle,

Conseillère chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie

Rôle N° RG 19/10088 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPGO SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : 13 OCTOBRE 2022 à : Me Sophie

15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL Sophie

[S] [M] [C] C/ Mme [G] [C] épouse [Z] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Copie :

[N] Domiciliée [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

N° Portalis DBVM-V-B7G-LNDH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER Me Sophie

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

née le 27 Juillet 1955 à NIMES (30000) Chez Mme Karine Z... ... 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Sophie KRETZSCHMAR,

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 517 897 914 [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D0230 Assisté de Me Sophie

Elle a donc droit, en application des dispositions de l'article L. 1235'3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut, le nombre d'années requises se comptant en années

JANVIER 2026 APPELANTE : Association SOS FEMMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick BARRET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Il lui indiquait que l'avantage en nature correspondant serait intégré à son salaire brut et qu'en cas de besoin de déplacement à venir, il serait remboursé sur la base du barème kilométrique fiscale si

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations