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4 722 résultats pour « Article 113-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305002_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200847_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 112-11 du code de l'urbanisme ; - la zone D existe de fait depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, en l’absence de mise en œuvre d’une procédure de révision du PEB par

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300716_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En vertu de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d’informer l’allocataire de l’origine et de la teneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301456

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced47e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Alpes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : Réformer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100212

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

1134 du Code civil. 2°) ALORS QU'en décidant d'allouer la somme de 48. 019, 93 euros au titre du préjudice professionnel à monsieur A... et la somme de 111. 981, 07 euros à la CRAMIF en remboursement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911418_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Après avoir vérifié la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation et constaté le caractère régulier de la déchéance du terme du contrat et pour

Source officielle