En l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les actes des 20 août et 12 septembre 2013, à l'établissement desquels elle a été associée, ont permis, par les

d'exploitation de la société Garage du Centre ; que la société TOM, prétendant que cette société et les époux X... lui avaient dissimulé des projets d'urbanisme, a assigné ceux-ci en "résolution" de ces cessions

président Jacques A..., dans une convention sous signatures privées du 18 novembre 1988, exposait, avant même la réalisation de la cession, qu'elle envisageait d'acquérir une participation de 51 % du

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 12.

[H] [V] et de son ex-épouse, Mme [R] [Y], lesquels ont été convoqués par les soins du greffe à l'audience du 12 novembre 2024.

[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé. 12.

[E] a dirigé la société jusqu'à la cession de ses parts le 21 janvier 2022, la cession ayant été publiée le 1er avril 2022. Il en déduit que M.

et ne concernant pas les pierres gemmes ; qu'aux termes de cet article « Sont exonérées de la taxe : … Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2°, du I de l'article 150 VI lorsque le

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l’article 1131 du Code civil, la demanderesse soutient que les défauts attachés au véhicule litigieux étaient antérieurs à la cession, la première panne étant

intervenue le 4 juin 1992, par la SA des Espelugues de son fonds de commerce de supermarché et de station-service et son droit au bail ; que selon l'article 1732 du code civil le locataire répond

application de l'article 13.4 des statuts. 7.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Frédéric X..., détenteur de parts sociales dans la société X... jusqu'au 13 février 1996, date de leur cession à son père, M.

Robert X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant