AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 41 sur 4112
Service des référés
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officielle