Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917 ; et alors enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M...

1231-6 et 1904 du Code Civil.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

700 du Code de Procédure Civile ; -Condamné Madame Chantal X... aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ; Attendu

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 31, alinéa 4, de la Convention de Hambourg du 31 mars 1978, énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire

1134 du code civil, par refus d'application, les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 13-1 du code de l'expropriation ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en relevant que l'avis des domaines, le mémoire en défense

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DE L'ARTICLE

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

    L’article 301 du code pénal, entré en vigueur le 1 er juin 2005, se lisait à l’époque des faits comme suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement

20-1 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET

Jean Y..., né le 30 novembre 1914 à Pozolles, de nationalité française, demeurant ...